Passoires thermiques en copropriété : n'attendez pas la loi Relance logement
Le projet de loi Relance logement prévoit des dérogations pour louer les logements F et G. Pourquoi un syndic ne doit pas attendre son vote, et quoi faire dès cet automne.
Matthieu Billaudé3 min de lecture
Adopté par le Sénat le 8 juillet, le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » est désormais entre les mains de l'Assemblée nationale : sa commission des affaires économiques a déposé son rapport le 23 septembre. Dans les assemblées générales de cet automne, des copropriétaires bailleurs vont demander à leur gestionnaire s'ils pourront continuer à louer un logement classé F ou G. Ni eux ni leur syndic n'ont intérêt à attendre le vote.
Ce que dit le texte
Tant que la loi n'est pas adoptée, la règle en vigueur s'applique : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ni d'une reconduction tacite ; les logements classés F suivront le 1er janvier 2028.
Le projet prévoit plusieurs dérogations. En copropriété, un logement resterait louable pendant cinq ans si un contrat de travaux permettant d'atteindre le niveau exigé est conclu avant le 1er janvier 2030. Un bailleur serait aussi protégé si, dans les dix-huit derniers mois, l'assemblée générale a refusé les travaux qu'il avait demandés, ou si le DPE collectif de l'immeuble atteint le niveau exigé.
Ce que les dérogations ne changent pas
Le texte peut encore changer à l'Assemblée. Un bailleur qui repousse sa décision en comptant sur ces dérogations prend un risque que personne ne peut chiffrer.
Même adoptée, la loi décalerait l'interdiction de louer sans la supprimer. Les cinq ans partent d'un contrat de travaux : il faut un projet voté puis signé avant 2030. Une copropriété qui a déjà son diagnostic et un projet cadré y arrivera ; celle qui part de zéro a un peu plus de trois ans pour enchaîner les études, les votes, le financement et la consultation des entreprises.
Le maintien en location dépendrait d'un vote en assemblée et d'un contrat signé par le syndicat : les bailleurs se tourneront vers le syndic.
« Quand un projet de rénovation s'ajoute à la gestion courante, un gestionnaire sature vite, et c'est souvent là que les dossiers prennent du retard. »
Ce que je conseille aux dirigeants de cabinet cet automne
Repérez les copropriétés qui comptent beaucoup de logements classés F et G, et inscrivez le sujet à l'ordre du jour de leur prochaine assemblée, au moins en point d'information. Ouverte maintenant, la discussion laisse le temps de préparer un projet ; en 2028, elle se fera dans l'urgence, au moment où les logements F ne pourront plus être reloués.
Vos gestionnaires, eux, seront en première ligne, et ils le seront en plus de leur portefeuille. Quand un projet de rénovation s'ajoute à la gestion courante, un gestionnaire sature vite, et c'est souvent là que les dossiers prennent du retard. Et en AG, ce sont eux qui devront dire au bailleur ce qui s'applique en attendant et ce que le texte changerait s'il est voté.
Les questions que l'on me pose
La loi Relance logement s'applique-t-elle déjà ?
Non. Le texte a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 et il est en cours d'examen à l'Assemblée nationale. En attendant, la règle en vigueur s'applique.
Un bail en cours sur un logement classé G est-il remis en cause ?
Non. L'interdiction vise les nouveaux baux, les renouvellements et les reconductions tacites. Un bail en cours continue jusqu'à son échéance.
Un refus de travaux en assemblée générale protège-t-il le bailleur ?
Le projet de loi le prévoit : un bailleur dont la demande de travaux a été refusée en assemblée générale dans les dix-huit derniers mois pourrait continuer à louer. Cette disposition n'est pas encore en vigueur.
